L'Assurance Protection Fiscale

L’assurance protection fiscale est une couverture qui protĂšge le souscripteur contre les risques liĂ©s Ă  un contrĂŽle fiscal.

Elle permet de bĂ©nĂ©ficier d’une assistance juridique et d’une prise en charge des frais engagĂ©s en cas de litige avec l’administration fiscale. Elle comprend gĂ©nĂ©ralement la garantie protection fiscale proprement dite, qui couvre les honoraires d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste, et la garantie protection pĂ©nale fiscale, qui couvre les frais de justice en cas de poursuites pĂ©nales.

Le coĂ»t d’une assurance protection fiscale dĂ©pend du revenu, du patrimoine et du mode de paiement du souscripteur, ainsi que du niveau de garantie choisi. Pour la souscrire, il faut faire appel Ă  un assureur et fournir une dĂ©claration de revenus.

Deux options s'offrent Ă  vous

Utilisez nos offres digitales

En cas de contrĂŽle, l’expert-comptable facture des honoraires supplĂ©mentaires.

L’offre Fiscalliance permet d’assurer la prise en charge de ce supplĂ©ment lors d’un contrĂŽle fiscal ou URSSAF, sur place ou sur piĂšces. Utilisez notre nouvel outil de souscription 100% en ligne !

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